Le Haut Conseil des Finances Publiques, le “policier du déficit public”

Posté le 11 avril 2013

Une petite révolution a eu lieu le 21 mars dernier. Elle est pourtant passée inaperçue. Le Haut Conseil des Finances Publiques a été créé dans le silence le plus total… Pourtant, rien ne sera jamais plus comme avant : à partir de cette date, la politique budgétaire du gouvernement est sous étroite surveillance. La nouvelle instance rend un premier avis le 15 avril. Bien sûr, Finanbulles est là pour creuser l’affaire.

1) D’où vient ce « machin » ?

Comme nous l’avons déjà évoqué dans un précédent post, il est tout droit issu d’un texte européen signé sous l’impulsion d’Angela Merkel et de Nicolas Sarkozy,« le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance ». Signé il y a un an, son but est sans ambiguïté : il impose à tous les membres signataires de suivre une stricte « discipline budgétaire ». En clair, l’objectif est que chaque pays tende vers un déficit structurel qui ne dépasse pas 0,5% (au lieu des 3% du traité d’Amsterdam). Crise de l’Union Européenne oblige, il faut se serrer un petit peu plus la ceinture. Angela Merkel, suivie de Sarkozy, impose à toute la zone sa volonté d’austérité.

Et, pour être sûr que les pays ne soient pas tentés d’explorer une nouvelle voie (la relance par la croissance, par exemple !), chaque pays est sommé de créer une instance nationale de contrôle. Ainsi, le texte précise : « Des institutions indépendantes doivent également être désignées au niveau national pour contrôler l’application et le respect de la règle d’équilibre
budgétaire ». Vous l’avez deviné, en France, il s’agit du « Haut Conseil des Finances Publiques ».

2) Quelles sont ses missions ?

Elles sont de la plus grande importance : le Haut Conseil va passer à la loupe les textes qui définissent la politique budgétaire de notre pays. L’objectif de son analyse est le suivant : vérifier que les données macro-économiques sur lesquelles ils reposent sont bien réalistes et que les textes sont « cohérents» au regard d’un retour à l’équilibre budgétaire. En gros, le gouvernement n’a pas intérêt à avoir des prévisions de croissance trop optimistes ou des velléités de dépenses trop importantes. Sinon, il s’expose au carton jaune du Haut Conseil !

Le Haut Conseil peut donc bien s’apparenter à une sorte de « policier du déficit public». Si la loi de programmation des finances publiques ne leur paraît pas réaliste : hop, il donne un coup de sifflet. Le gouvernement est alors sommé de s’expliquer et même d’apporter des mesures rectificatives.

3) And so what ?

Il suffit de jeter un œil à la composition de ce Haut Conseil pour avoir une idée de ses orientations. Son président est Didier Migaud, premier président de la Cour des Comptes et quatre autres magistrats l’accompagnent. Mais on y trouve également Mathilde Lemoine, directrice des études économiques d’HSBC France ou Marguerite Bérard-Andrieu, inspectrice des finances et ancienne conseillère de Nicolas Sarkozy. Pas vraiment des représentants de l’alternative économique…

On voit bien les conséquences pour notre gouvernement de gauche : il n’est pas libre de choisir sa politique budgétaire. Il doit absolument rentrer dans les clous fixés par Bruxelles. Elle se définit en un mot : l’austérité. Celle-là même qu’a fustigé Arnaud Montebourg dans les colonnes du Monde cette semaine. Relancer par la croissance ne fait pas partie des plans de Bruxelles. Et, par conséquent, cette option ne peut pas être choisie par nos gouvernants.

De là à conclure que cette instance est anti-démocratique, il n’y a qu’un pas que franchit Henri Sterdyniak, membre des « Economistes Atterrés » dans un texte intitulé “Haut Conseil des Finances Publiques: pour en finir avec la démocratie”. Bref, pour l’instant, on ne sait pas encore quel va être le positionnement de cette nouvelle institution…

Il faut attendre le 15 avril pour savoir si c’est un policier plutôt bienveillant ou, au contraire, plutôt sévère. Mais il sera difficile de connaître les détails de son avis : les débats qui ont lieu en son sein doivent rester secrets. Ce n’est pas de très bon augure en ces temps où l’on prône la transparence….

Le concept de transparence vient d’émerger dans le contexte obscur que nous traversons aujourd’hui. Finanbulles a décidé de faire un pas de côté et de laisser les médias d’actualité traiter des sujets brûlants comme l’affaire Cahuzac ou “offshore leaks”…
Finanbulles se laisse guider par ses envies et continue sa mision: décrypter les enjeux financiers qui nous concernent tous!

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71 commentaires sur Le Haut Conseil des Finances Publiques, le “policier du déficit public”

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